Pourquoi une nouvelle procédure pour le Commerce électronique?
Le jeu a toujours été inégal au sein de l’Union européenne où les boutiques en ligne, de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, par exemple, bénéficient d’une exonération de la TVA et des
droits d’importation pour les envois de faible valeur (d’une valeur de 22 euros maximum). Cet avantage n’étant pas destiné aux fabricants de produits similaires en Europe, ils ne peuvent bénéficier de faibles
salaires pour la fabrication et de l’exonération de la TVA et d’autres taxes.
Avec les nouvelles règles, la TVA sera appliquée à toutes les marchandises achetées via une boutique en ligne. À compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA dans le cadre de l’importation de marchandises
disparaît.
Les livraisons transfrontalières de biens et de services sont soumises à un régime de TVA uniforme.
Comment est-ce que cela fonctionne?
À compter du 1er juillet 2021, les marchandises visées à l’article 143bis du règlement (UE) 2015/2446 dont la valeur ne dépasse pas 150 euros peuvent être déclarées via la nouvelle déclaration H7, dotée d’un jeu
de données très réduit. Ce jeu de données peut être utilisé pour les déclarations de marchandises qui sont conformes à l’article 23 ou 25 du règlement (CE) no 1186/2009 et qui ne sont soumises à aucune accise,
interdiction ou restriction.
Les déclarations de libre circulation suivantes peuvent être établies dans le système:
– jeu de données spécifique (SRD) conformément à la procédure normale,
– dans le cadre du régime spécial applicable aux ventes à distance de marchandises importées de pays tiers (régime d’importation/iOSS),
– dans le cadre du régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (arrangement spécial).
